Réforme des droits de mutation à titre onéreux
26/11/2025
La loi de finance 2025, publiée au JO le 15/02/2025, contient de nombreuses mesures fiscales, concernant le patrimoine immobilier et les futurs acquéreurs… Focus sur la réforme des droits de mutation à titre onéreux.
Afin de faciliter l’accès à la propriété, la loi de finance 2025 prévoit que le Conseil Départemental peut réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens pour les primo-accédants.
Ainsi, chaque département est soumis à un barème décidé par son Conseil Départemental, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Im-Ô pour connaître les modalités applicables pour les biens vendus par leurs soins.
